Savez-vous qui est la DGPR ?

La Direction générale de la Prévention des risques (DGPR) est l’administration française, rattachée au ministère de l’Écologie, qui regroupe l’ensemble des services de l’État chargés d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques relatives à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions et nuisances sur l’environnement, des risques chroniques, accidentels, technologiques et naturels et de la prévention de la production de déchets (et de leur valorisation et traitement) précise Wikipedia.

La DGPR conçoit, coordonne et déploie les politiques et mesures, notamment réglementaires

A ce titre, elle est chargée d’appliquer les sanctions prévues par la réglementation.

Quelles sont les sanctions applicables pour les ECOTAX ?

La loi “anti-gaspillage pour une économie circulaire” a procédé à une refonte du mécanisme des sanctions à l’encontre des producteurs, des éco-organismes ou des systèmes individuels qui ne satisfont pas à leurs obligations. Les peines encourues ont ainsi été renforcées afin d’améliorer l’efficacité du dispositif existant et de s’assurer du respect des prescriptions du code de l’environnement et de ses textes d’applications.

Aux termes de l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement, un producteur qui ne répond pas à ses obligations au titre de sa responsabilité élargie peut ainsi se voir infliger :

• une amende qui peut atteindre jusqu’à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
• le paiement d’une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 € dans les cas suivants :
  • s’il ne s’est pas enregistré sur le registre SYDEREP tenu par l’Ademe ;
  • s’il n’a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre ou s’il a fourni des données erronées ;
  • s’il n’a pas fait figurer son identifiant unique dans les supports qui doivent le mentionner.

Aux termes de l’article L. 541-9-6 du code de l’environnement, un éco-organisme ou un système individuel qui contrevient aux obligations prévues par le code de l’environnement encourt quant à lui :

• une amende administrative pouvant atteindre au maximum 10 % des éco-contributions perçues ,
• l’obligation de consigner une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, qui pourra être utilisée pour exécuter d’office ces mesures ;
• le paiement d’une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• la suspension ou le retrait de son agrément.

Qui la DGPR a sanctionné en 2025?

Si en 2023 et 2024, la DGPR n’a pas été très sévère, en 2025, elle a pris des sanctions tant auprès d’entreprises que d’organismes qui doivent attirer l’attention des entreprises et qui ne peuvent plus être ignorées.

En 2025 sont sanctionnées :

• défaut d’adhésion à CITEO ou LEKO
  • Wagram Food Services qui gère trois distributeurs dont Colombus Café
  • Smallable
  • Big Mamma
• Non respect de la filière REP VHU (véhicules hors d’usage)
  • KTM
  • Polaris
• Non respect de la filière Textiles, chaussures et linge de maison
  • TLC (Elite Corporation)

La lecture des décisions pour 2025 montre que la DGPR a voulu marquer sa volonté de faire appliquer les règles, mais n’a pas été particulièrement sévère dans ces décisions, sauf pour Wagram Food Services. Elle le sera certainement à l’avenir.

Le message de la DGPR est clair !