La publication du Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 et de l’Arrêté du 2 décembre 2025 ne se limite pas à introduire un cadre supplémentaire dans un environnement déjà dense ; avec en plus une obligation d’adhésion à un éco-organisme de collecte agréé dans un court délai de 2-3 mois en 2026. Elle modifie en profondeur la manière dont les flux d’emballages doivent être appréhendés et, de façon très concrète, elle déplace la responsabilité technique vers les équipes en charge de la production des déclarations. Pour celles et ceux qui ont déjà pris connaissance des textes, la question n’est plus de comprendre leur existence, mais d’en mesurer les conséquences opérationnelles immédiates sur l’organisation du travail, la fiabilité des données, la soutenabilité des pratiques actuelles, la justesse des déclarations et des contributions dues.

Le premier impact, souvent sous-estimé à ce stade, concerne la charge de travail et sa structuration dans le temps. La mise en œuvre au 1er juillet 2026 impose un fonctionnement en rupture, avec un premier semestre traité selon les modalités historiques de la REP Restauration (pour les adhérents concernés), puis un second semestre relevant d’un nouveau périmètre, de nouveaux référentiels et de nouvelles modalités déclaratives (pour tous les adhérents). Cette scission en cours d’exercice n’est pas neutre. Elle suppose la capacité à isoler les flux avec précision, à produire une déclaration prévisionnelle dans un environnement encore en stabilisation, puis à opérer une régularisation au réel dans un calendrier contraint. À cela s’ajoute la production des attestations annuelles, qui devra intégrer cette discontinuité et s’appuyer sur des données dont la traçabilité devra être renforcée. En outre, cette première déclaration n’est pas neutre : elle constitue le point de départ du dialogue avec l’éco-organisme et servira de référence pour l’analyse des évolutions futures. Une estimation approximative ou insuffisamment documentée peut ainsi créer un biais durable, potentiellement source de questionnements sur la cohérence des pratiques déclaratives, de contrôles énergivores par un tiers mandaté, et de régularisations financières significatives. Dans les faits, cela signifie une montée en charge des travaux de collecte, de qualification et de justification, à un moment où les équipes sont déjà fortement sollicitées par leurs obligations récurrentes.

Cette évolution de la charge ne tient pas uniquement au calendrier. Elle tient surtout à la nature même des informations à produire. Là où certaines pratiques pouvaient reposer sur des logiques d’usage ou des catégorisations historiques, le nouveau cadre impose une lecture technique fondée sur les caractéristiques physiques des emballages. La distinction entre emballage ménager et emballage professionnel ne relève plus d’une appréciation contextuelle, mais d’un ensemble de critères objectivables, tels que des seuils de volume ou des caractéristiques intrinsèques des contenants. Un emballage de boisson inférieur ou égal à dix litres relève désormais de la filière ménagère, au-delà de ce seuil il bascule dans le périmètre professionnel. Cette règle, parmi d’autres, oblige à revisiter en profondeur les bases articles, à fiabiliser les données de poids et de volume, et à s’assurer que chaque unité de vente est correctement qualifiée au regard de ses propriétés physiques. Ce travail est exigeant, car il ne se limite pas à une mise à jour ponctuelle. Il engage la cohérence globale du référentiel utilisé pour produire les déclarations.

Dans ce contexte, la principale difficulté rencontrée par les équipes opérationnelles tient moins à l’interprétation des règles qu’à leur bonne compréhension et à leur traduction dans des systèmes d’information et des processus existants. Les données nécessaires ne sont pas toujours disponibles avec le niveau de précision requis, elles peuvent être dispersées entre plusieurs sources, ou dépendre d’informations fournisseurs qui n’ont jamais été challengées. L’enjeu devient alors de reconstruire une chaîne de fiabilité, depuis la donnée technique jusqu’à la déclaration finale, en s’assurant que chaque étape est documentée et reproductible. Cette exigence de documentation n’est pas accessoire. Elle

conditionne la capacité de l’entreprise à démontrer la cohérence de ses choix déclaratifs, dans un environnement où la frontière entre les filières est désormais strictement encadrée.

Les risques associés à cette transition sont réels, mais ils ne se situent pas uniquement là où on les attend. Le risque de double déclaration ou d’omission, notamment sur le périmètre des emballages industriels et commerciaux, est souvent évoqué et doit être traité avec attention. Toutefois, le risque le plus fréquent est plus diffus. Il réside dans la reconduction de pratiques déclaratives héritées, qui étaient jusqu’ici tolérables parce que fondées sur des usages, mais qui deviennent fragiles dès lors que le cadre impose une lecture physique et objectivée des flux. Dans de nombreuses organisations, des simplifications ont été mises en place pour des raisons opérationnelles, des regroupements ont été effectués, des classifications ont été stabilisées dans le temps sans être réinterrogées. Ces choix ne sont pas nécessairement erronés, mais ils peuvent conduire à des écarts entre la réalité des produits et leur traduction déclarative. Ces écarts peuvent se traduire par des surcoûts, lorsque des flux sont intégrés dans des périmètres plus contributifs qu’ils ne devraient l’être, ou par des fragilités en cas de contrôle, lorsque la justification technique fait défaut.

Ajoutons que cette même évolution réglementaire ouvre chez certains adhérents l’espoir de perspectives rarement exploitées. En introduisant des critères précis et stables, elle fournit un cadre d’analyse permettant de relire les pratiques passées avec un niveau de granularité inédit. Parfois avec la volonté d’interpréter juridiquement les textes, ils pensent possible, à partir de leur contenu technique, de confronter les caractéristiques physiques des emballages aux catégories dans lesquelles ils ont été déclarés. Cette démarche pourrait mettre en évidence, selon eux, des situations où certains flux ont été intégrés dans la REP emballages ménagers alors que leurs propriétés les auraient plutôt orientés vers un autre traitement. Dans ces cas, l’entreprise disposerait d’éléments objectifs pour questionner la justesse de ses assiettes déclaratives historiques et, le cas échéant, engager des travaux de correction. Ce type d’analyse suppose une approche rigoureuse, fondée sur la donnée et sa documentation, mais pourrait constituer un levier d’optimisation financière.

La période qui s’ouvre jusqu’au 1er juillet 2026 doit donc être considérée comme un temps d’ajustement, mais aussi comme une opportunité de remise à plat. Les équipes en charge des déclarations ont un rôle central à jouer dans cette phase. Leur connaissance des flux, des contraintes opérationnelles et des outils en place est déterminante pour identifier les points de fragilité et prioriser les travaux à mener. Cela implique de dépasser une logique de production pour aller vers une logique de qualification et de démonstration. Il ne s’agit plus uniquement de produire une déclaration conforme, mais de s’assurer que chaque donnée mobilisée est cohérente avec la réalité physique des produits et qu’elle peut être justifiée à tout moment.

Dans les environnements que nous accompagnons, cette transition met en évidence un constat récurrent. Les dispositifs déclaratifs sont souvent fiables, au sens où ils permettent de respecter les échéances et de produire des déclarations cohérentes. En revanche, la question de la justesse des charges, c’est-à-dire de l’adéquation entre les flux réels et les montants effectivement acquittés, est plus rarement documentée. Cette distinction devient encore plus essentielle dans le nouveau cadre. Nous constatons très souvent qu’une organisation « conforme » aux obligations déclaratives supporte un niveau de contribution supérieur à ce qui serait strictement dû, simplement parce que certaines hypothèses n’ont jamais été challengées, et d’autres ne sont simplement pas connues.

La mise en œuvre des nouvelles règles impose donc un double mouvement. D’un côté, sécuriser les processus pour répondre aux exigences du calendrier et des nouvelles filières. De l’autre, profiter de cette reconfiguration pour revisiter les référentiels, qualifier finement les données et s’assurer que les pratiques déclaratives reflètent fidèlement la réalité des flux. C’est dans cet équilibre que se situe la maîtrise du sujet.

Au sein d’ABV Group, cabinet de conseil indépendant en optimisation des coûts spécialisé dans la justesse des charges, nous intervenons aux côtés des directions financières, logistiques et opérationnelles pour analyser les dispositifs existants, qualifier les flux d’emballages à partir de leurs caractéristiques physiques et sécuriser les déclarations dans un cadre strictement factuel et documenté. Notre approche consiste à utiliser le cadre réglementaire comme un outil d’analyse, au service d’une meilleure compréhension des assiettes déclaratives, sans jamais nous substituer aux interprétations juridiques qui relèvent d’autres professions. Cette démarche permet aux entreprises de gagner en lisibilité, en sécurité et, dans presque 100% des missions, d’éviter qu’elles ne supportent des charges supérieures à celles qui leur incombent réellement.