CVAE censure Conseil Constitutionnel

CVAE – Censure du Conseil constitutionnel coûteuse pour l’Etat

Le Figaro – 20/05/17

Le Conseil constitutionnel vient d’invalider la semaine dernière le mode de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, CVAE, des groupes fiscalement intégrés. Le Conseil estime que le calcul dans les groupes fiscalement intégrés qui règlent la CVAE de leurs filiales était tout à fait défavorable. Décision qui coûtera très cher à l’Etat. Cette décision intervient après celle de 2013 qui avait invalidé la prise en compte de la taxe sur les CCI dans l’établissement de la CVAE de 2011 et 2012. Décision qui, à l’époque, avait coûté très cher à l’Etat.

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