Réduction de la durée d’affiliation requise pour les IJSS en cas de maternité, paternité ou adoption
Source : actualitesdudroit.fr – Natacha Götz – 30/08/2023
Réduction de la durée minimale d’affiliation ouvrant droit aux IJSS de l’assurance maternité
Afin de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de l’assurance maternité, l’assuré doit justifier d’un certain montant de cotisations ou avoir effectué un certain nombre d’heures de travail (CSS, art. R. 313-3). La seconde condition d’une durée d’immatriculation minimale à la sécurité sociale est réduite par le décret et passe de dix à six mois (CSS, art. R. 313-3 ; D. n° 2023-790, 17 août 2023, art. 1, JO 19 août).
Cette durée d’affiliation minimale s’apprécie toujours :
- à la date présumée de l’accouchement pour le congé maternité ;
- à celle du début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce congé ;
- et à celle du début du congé d’adoption pour le congé d’adoption (CSS, art. R. 382-31-1).
Sont concernés par cette mesure les salariés, les non-salariés agricoles, les travailleurs indépendants, les artistes-auteurs, les assurés des départements d’outre-mer ainsi que les assurés volontaires à l’étranger (CSS, art. R. 313-3 ; C. rur., art. R. 732-17 ; CSS, art. D. 623-8 ; CSS, art. R. 382-31-1 ; CSS, art. R. 753-5-1 ; CSS, art. D. 762-14).
Cette réduction de la durée d’affiliation s’inscrit dans le contexte d’harmonisation de la législation avec la directive européenne n° 2019/1158 ayant réduit la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en vue de favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif
Cette nouvelle durée minimale d’affiliation s’applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au lendemain de la publication du décret, soit postérieure au 20 août 2023. Toutefois, cette durée d’affiliation s’applique aussi aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a ainsi commencé de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du décret alors que, sans cette anticipation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août 2023.