Une réforme qui n’a pas eu tous les effets escomptés. En 2020, les consommateurs avaient obtenu la possibilité de résilier à tout moment ( « résiliation infra-annuelle » ou RIA) les contrats individuels visant à couvrir les risques de santé. Trois ans plus tard, la RIA est un « succès indéniable », mais « sans impact sur les tarifs », a souligné mercredi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), saisi en 2022 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Cette entité où se réunissent les acteurs financiers et les représentants des consommateurs s’est penchée sur les contrats individuels et collectifs à adhésion facultative (par opposition aux contrats à adhésion obligatoire) sur la période 2019-2022.

« Les résiliations à l’initiative de l’assuré ont bondi de près de 20 % en volume, conséquence directe de la mise en place de cette RIA en décembre 2020 et elles affichent une stabilisation en 2022 », constate le CCSE au total, le nombre de contrats résiliés s’est ainsi stabilisé un peu en dessous de 900.000, dont un tiers au titre de la RIA.

Mais alors que ce type de mesure est censé favoriser la concurrence entre assureurs, et donc faire baisser les prix, les forces poussant au contraire à la hausse des tarifs ont été beaucoup plus puissantes sur la période. À commencer par les ratios de sinistralité, qui se sont dégradés, et ont conduit les assureurs à augmenter leurs tarifs en 2022 pour certains profils de population. Sur la période, est notamment intervenue la réforme dite du « 100 % Santé », dispositif permettant un reste à charge « zéro » pour certains soins mal remboursés. Il a atteint son objectif en réduisant le renoncement aux soins, mais engendré une hausse de la fréquence des actes optiques, dentaires et en audiologie.

Les coûts de santé ont par ailleurs augmenté sous l’effet de l’inflation, ou de nouvelles dépenses (téléconsultations, consultations psy…) qui se sont diffusées depuis la crise sanitaire de 2019-2020. Un phénomène qui s’est encore amplifié depuis, poussant les mutuelles à annoncer des hausses de tarifs de plus de 8 % pour 2024.

Démarchage abusif

Reste que la RIA a trouvé son public. Le dispositif est utilisé par toutes les populations, mais les personnes âgées de plus de 62 ans figurent parmi les grands bénéficiaires. « Il s’agit de jeunes retraités et anciens salariés qui ont bénéficié de la portabilité de leurs anciens contrats santé dont les tarifs sont plafonnés pendant trois ans et qui en sort la quatrième année du faite des hausses de tarifs », explique l’institution.

Le dispositif paraît aussi avoir un effet favorable dans la lutte contre les ventes abusives par téléphone ou Internet. «En effet, 5 % des contrats résiliés en RIA avaient été distribués par de la vente à distance alors que ce mode de distribution représente moins de 1 % des contrats souscrits », souligne le CCSE Nombre de demandes d’informations sur la RIA surviennent à la suite d’un démarchage considéré comme abusif auprès d’une personne fragile, relèvent des associations de consommateurs sollicitées dans le cadre de cette étude.