CVAE – Censure du Conseil constitutionnel coûteuse pour l’Etat
Le Figaro – 20/05/17 Le Conseil constitutionnel vient d’invalider la semaine dernière le mode de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, CVAE, des groupes fiscalement intégrés. Le Conseil estime que le calcul dans les groupes fiscalement intégrés qui règlent la CVAE de leurs filiales était tout à fait défavorable. Décision qui coûtera très…
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